Conditions d’utilisation
Logiciel pour documenter les locations — pas un conseil juridique
En vigueur le 18 novembre 2026
Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de dispute.rent.wf et du pack Rent Dispute dans Rent Check (le « Service »), exploité par FodyLabs. En utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions.
1. Le Service
Le Service est un logiciel qui vous aide à consigner l’état d’un bien loué, à obtenir un horodatage indépendant pour vos fichiers et à préparer des documents pour un litige de caution : une lettre, un texte pour votre banque et un plan étape par étape. Les documents sont générés sur votre appareil à partir de modèles et des informations que vous saisissez.
2. Pas un conseil juridique
FodyLabs n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit ni conseil juridique ni représentation. Le Service ne crée aucune relation avocat–client. Les textes et le plan sont des informations générales et des modèles ; les règles et délais varient selon le pays, la banque et le réseau de cartes. Il vous appartient de les vérifier au regard de votre situation et, si nécessaire, de consulter un professionnel qualifié.
3. Aucune garantie de résultat
Nous ne garantissons pas qu’une caution sera restituée, qu’une banque acceptera une contestation, ni qu’une autorité ou un tribunal acceptera vos rapports comme preuve. L’horodatage indépendant montre que des fichiers existaient au plus tard à un moment donné ; il ne prouve ni à qui appartient un bien ni ce qu’un tiers a convenu.
4. Vos informations et votre conduite
Vous êtes responsable de l’exactitude et de la licéité de ce que vous consignez et envoyez, y compris les photographies de personnes ou de biens et les déclarations de vos lettres. N’utilisez pas le Service pour harceler autrui, faire de fausses déclarations ou à des fins illicites. N’envoyez de communications qu’aux personnes et organisations que vous avez le droit de contacter.
5. Tarifs
Les rapports, horodatages et vérifications sont gratuits. Le pack de litige est proposé au prix indiqué sur la page Tarif ; pendant la période de lancement, il peut être gratuit. Les paiements sont traités par Paddle en tant que merchant of record. Les remboursements sont décrits dans la Politique de remboursement.
6. Données sur votre appareil
Les rapports et documents sont stockés dans votre navigateur. Nous ne pouvons pas les récupérer si vous effacez vos données ou perdez votre appareil ; conservez vos propres copies du PDF et des fichiers originaux.
7. Exclusion de garanties
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris l’aptitude à un usage particulier.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, FodyLabs n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni de l’issue d’un litige. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant la réclamation.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel et le contenu du Service appartiennent à FodyLabs ou à ses concédants. Vous conservez tous vos droits sur vos fichiers et textes.
10. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre l’accès en cas de violation des présentes Conditions.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf disposition impérative du droit de la consommation de votre pays.
12. Contact
Questions sur ces Conditions : app@fodylabs.com.